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Accueil > Droit d'auteur > Contrat d’édition à l’ère numérique : évaluation de la modification du Code de la propriété intellectuelle résultant de l’accord-cadre de mars 2013 - Droit d'auteur

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/ Décryptages


03/05/2018


Contrat d’édition à l’ère numérique : évaluation de la modification du Code de la propriété intellectuelle résultant de l’accord-cadre de mars 2013



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Extraits du rapport d’information déposé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition(1).Conformément à l’article 145-7, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée ...
 
3 mai 2018 - Légipresse N°359
4297 mots
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