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Accueil > Infractions de presse > Propositions de lois relatives à la lutte contre les fausses informations : l'avis du Conseil d'Etat - Infractions de presse

Fake news
/ Flash


04/05/2018


Propositions de lois relatives à la lutte contre les fausses informations : l'avis du Conseil d'Etat




 

L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations qui seront examinées en séance dans les prochaines semaines.



L’état actuel du droit, notamment en matière électorale, ne permet pas nécessairement de répondre à l’intégralité des risques


Dans ses remarques générales préalables, le Conseil d’Etat constate tout d’abord que « le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant diverses logiques distinctes. ». Après avoir relevé l’état du droit en la matière, la Conseil en conclut que celui-ci révèle « que la lutte contre les fausses informations est une préoccupation ancienne et récurrente du législateur, à laquelle répondent déjà, quoique de façon éparse, de nombreuses dispositions. » Mais relevant que l’actualité récente a révélé que la diffusion des fausses informations s’effectuait désormais selon des logiques et des vecteurs nouveaux, le Conseil d’Etat admet que l’état actuel du droit, notamment en matière électorale, ne permet pas nécessairement de répondre à l’intégralité des risques induits par ces nouveaux phénomènes.


Ensuite, le Conseil d’Etat émet deux recommandations transversales. La première pointe une relative indétermination des périodes précédant le scrutin auxquelles certaines dispositions du projet de loi sont applicables.
Le Conseil d’Etat préconise qu’elles s’appliquent « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ».



Ne s’en tenir qu’aux fausses informations, dont la diffusion procède d’une intention de nuire


La seconde recommandation tient au fait que la proposition mentionne à la fois la notions de « fausses nouvelles » et celle de « fausse information », dont le champ d’application est plus large en ce qu’il supprime la condition tenant à l’absence de divulgation préalable de l’information litigieuse. Par souci de cohérence et d’intelligibilité du texte, le Conseil d’Etat suggère donc d’harmoniser pour ne retenir que la notion de « fausses informations », plus opératoire. D’autre part, il souligne qu’ainsi définie, la notion de « fausses informations » ne révèle, par elle-même, aucune intention : aussi, pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression, il est recommandé que la lutte contre les fausses informations soit systématiquement circonscrite aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d’une intention délibérée de nuire.


Le Conseil d’Etat analyse ensuite les trois titres de la proposition de loi ordinaire.



Renforcement de l’obligation de transparence des plateformes


Concernant le Titre 1er et l’obligation de transparence en période électorale, qui soumet, à peine de sanctions pénales, les plateformes d’une taille significative à une obligation de transparence renforcée, imposant de révéler à leurs utilisateurs l’identité et la qualité des personnes leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information, ainsi que les montants correspondants, le Conseil d’Etat, après avoir notamment examiné la compatibilité de cette disposition avec le droit de l’UE, estime que la limitation apportée aux principes constitutionnels de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général d’information éclairée des citoyens lors des périodes électorales ainsi poursuivi. Il est toutefois suggéré plusieurs modifications de clarification de certains termes, dont celui de « contenus d’information », jugé insuffisamment précis.
Le Conseil d’Etat suggère que soient visés les contenus d’information « se rattachant à un débat d’intérêt général ».



Nouvelle procédure de référé créée pour les périodes électorales


Le Conseil d’Etat pointe les difficultés qu’implique la création d’une telle voie de droit : difficulté de qualifier juridiquement, à plus forte raison lorsque le juge droit statuer à brefs délais, les « faits constituant des fausses informations » ; efficacité incertaine de la procédure (intervention trop tardive voire à contretemps).
Pourtant, le fait que cette nouvelle voie de référé permette aux candidats aux élections qui serait visé par une campagne de fausse information de pouvoir se prévaloir d’une décision juridictionnelle rapide, pour pouvoir utilement répliquer dans le débat public aux attaques infondées est jugé de nature à surmonter, en opportunité, les difficultés. De même, le Conseil d’Etat considère que cette nouvelle voie de droit ne porte pas, par elle-même, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dans la mesure où de telles informations, forcément dépourvues de base factuelle, ne peuvent prétendre à une protection équivalente à celle dont bénéficient, en principe, les propos tenus dans le cadre d’un débat d’intérêt général. Le Conseil d’Etat formule cependant plusieurs remarques en vue de mieux calibrer cette nouvelle voie de droit : notamment, la mesure tendant au déréférencement d’un site diffusant ces fausses observations apparaît excessive, seuls les liens menant vers les pages devraient l’être.



L’élargissement des pouvoir du CSA validée


Le Conseil d’Etat valide également, tout en formulant plusieurs observations, le titre II de la proposition de loi, qui modifie la loi du 30 septembre 1986, en autorisant notamment le CSA à refuser de conclure, ou à résilier unilatéralement, une convention avec une personne morale qui serait contrôlée ou sous influence d’un Etat étranger et dont le service est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il préconise toutefois de ne pas conserver l’hypothèse d’ « entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation », qui figure déjà au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation.


De même est validé le nouveau pouvoir de police spéciale attribué au CSA qui se voit autoriser à suspendre, jusqu’à la fin des opérations de vote, la diffusion par tout procédé de communication électronique d’un service émanant d’une personne morale contrôlée ou sous l’influence d’un Etat étranger et qui viserait à altérer la sincérité du scrutin à venir. Il en est de même de l’élargissement de la saisine en référé du Conseil d’Etat par le CSA, aux fins de faire cesser la diffusion, par un distributeur de services (et non plus seulement un opérateur satellitaire), d’un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l’un des principes mentionnés aux art. 1er, 3-1 ou 15 de la loi de 1986.



Une obligation de coopération des plateformes limitée au signalement aux autorités publiques


Concernant le Titre III de la proposition de loi visant le devoir de coopération des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, et ce sous peine de sanctions pénales, le Conseil d’Etat préconise de ne conserver que l’obligation des FAI et des hébergeurs de rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations. En revanche, le Conseil d’Etat ne retient pas l’obligation de mise en place d’un dispositif permettant à toute personne de signaler de tels contenus, ni l’obligation de signalement aux autorités publiques d’activités de diffusion de fausses informations, qui figurent dans la proposition de loi.


4 mai 2018 - Légipresse N°360
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