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Accueil > Infractions de presse > L’Assemblée nationale lance une consultation publique sur la proposition de loi relative à la lutte contre la diffusion de fausses informations - Infractions de presse

Fake news
/ Flash


07/05/2018


L’Assemblée nationale lance une consultation publique sur la proposition de loi relative à la lutte contre la diffusion de fausses informations




 
Après l'avis du Conseil d'Etat et avant l'examen du texte en séance, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l'Assemblée nationale a ouvert une consultation publique sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations. En effet, dans le cadre des "Rendez-vous des réformes 2017-2022"  lancés par le président François de Rugy, le Bureau de l'Assemblée nationale a décidé d'ouvrir la participation des citoyens aux travaux parlementaires. 

Le public est invité à dire quelles sont‚ pour lui‚ les fausses informations dont la diffusion doit être limitée par les différentes mesures figurant dans la proposition de loi, et à quels critères elles devraient répondre. Les questions visent également l’opportunité d’étendre les pouvoirs du CSA, afin qu’il puisse notamment refuser de signer une conventions avec une chaînes, ou suspendre temporairement une chaîne qui, sous la dépendance d'un Etat étranger, participe à la déstabilisation des institutions par la diffusion de fausses informations en période électorale, ou résilier une convention. Il est également demandé aux participants s’ils considèrent que la modération des contenus en ligne devrait être confiée aux plateformes elles-mêmes, à une autorité administrative indépendante ou au contrôle du juge.

Le questionnaire, qui demeure muet sur son issue, porte également sur l’éducation aux médias et demande, plus largement, quelles modifications (suppressions‚ modifications‚ ajouts) les participants souhaiteraient voir apportées à la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.

La consultation est ouverte jusqu'au 22 mai.



7 mai 2018 - Légipresse N°360
319 mots
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