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Accueil > Communications électroniques > Demande de suppression et d’anonymisation d’un article archivé sur le site internet d’un journal sur le fondement de la loi Informatique et libertés - Communications électroniques

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


14/05/2018


Demande de suppression et d’anonymisation d’un article archivé sur le site internet d’un journal sur le fondement de la loi Informatique et libertés



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Un journal quotidien a publié sur son site internet deux articles faisant état du mécontentement des habitants d’un « écodomaine » construit dans une commune de l’Essonne ainsi que des critiques adressées par la mairie en raison, notamment, de l’absence de réalisation de finitions. Le promoteur de cet ensemble immobilier a fait assigner en référé la société éditrice du journal sur le fondement de l’article 9 du Code civil pour obtenir la suppression de ces articles et le ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 - ch. 8), 30 mars 2018, Marc C. et SARL Foncière N. c/ SAS Le Parisien libéré
 
14 mai 2018 - Légipresse N°360
493 mots
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