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Accueil > Communications électroniques > La loi relative à la protection des données personnelles a été transmise au Conseil constitutionnel - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


17/05/2018


La loi relative à la protection des données personnelles a été transmise au Conseil constitutionnel




 

Les députés ont définitivement adopté, le 15 mai 2018, la loi relative à la protection des données personnelles. Celle-ci permet d’adapter la législation française aux dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai.

La commission mixte paritaire qui s’était réunie il y a quelques semaines n’avait pas réussi à trouver un accord. Le texte était revenu en dernière lecture à l’Assemblée nationale, laquelle devait avoir le dernier mot. Les députés ont validé la possibilité pour les consommateurs de choisir le navigateur et les applications dont ils souhaitent disposer sur leur équipement, notamment celles qui seraient plus respectueuses de leur vie privée. L’objectif est d’éviter que des géants comme Google et Apple ne puissent imposer leurs navigateurs et moteurs de recherche par défaut sur les smartphones, tablettes et PC. Par ailleurs, le texte adopté fixe à 15 ans l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul aux traitements de ses données personnelles (les sénateurs voulaient le fixer à 16 ans).


Deux jours après son adoption, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 sénateurs. La Conseil dispose habituellement d'un délai d'un mois pour statuer, mais ce délai est ramené à 8 jours en cas de procédure accélérée, sur demande du gouvernement.

17 mai 2018 - Légipresse N°360
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