Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Decarli Laura

Employe
Jean-Marc Maillet-Contoz

reporter rédacteur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Les dispositions du Code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution - Infractions de presse

5,00€ TTC
Apologie
/ Jurisprudence


22/05/2018


Les dispositions du Code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du Code pénal.Les dispositions contestées de l'article 421-2-5 du Code pénal répriment le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, peine portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le délit a été commis en utilisant un ...
Conseil Constitutionnel, 18 mai 2018, Décision n° 2018-706 QPC - M. Jean-Marc R.
 
22 mai 2018 - Légipresse N°361
811 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz