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Accueil > Infractions de presse > Proposition de loi sur le secret des affaires : un accord a été trouvé par la Commission mixte paritaire - Infractions de presse

Secret des affaires
/ Flash


28/05/2018


Proposition de loi sur le secret des affaires : un accord a été trouvé par la Commission mixte paritaire




 

La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, est parvenue à un accord le 24 mai 2018. Cette proposition de loi vise à transposer une directive adoptée par le Parlement européen le 8 juin 2016.


La CMP a rétabli la définition souhaitée par l'Assemblée sur le secret des affaires, qui reprenait celle votée par le Parlement européen : est définie comme protégée une information « connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection ».


Elle a aussi réintroduit l’amende civile spécifique que l’Assemblée nationale avait prévue en cas de procédures abusives au titre du secret des affaires mais que le Sénat avait supprimée, au motif qu’elle pouvait être jugée contraire aux principes constitutionnels d’égalité et de légalité des délits et des peines.


Les parlementaires ont également supprimé le délit d’espionnage économique que le Sénat avait introduit pour sanctionner le détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, en excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés, mais dont le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a jugé l’introduction prématurée, au profit d’une réflexion ultérieure commune sur la sanction pénale des violations du secret des affaires.


Le texte sera voté une dernière fois par l'Assemblée le 14 juin, puis par le Sénat le 21 juin.

28 mai 2018 - Légipresse N°361
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