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Accueil > Statut professionnel > Absence de renvoi d’une QPC portant sur la possibilité pour les salariés d’agences de presse de bénéficier de l’indemnité de licenciement des journalistes - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


28/05/2018


Absence de renvoi d’une QPC portant sur la possibilité pour les salariés d’agences de presse de bénéficier de l’indemnité de licenciement des journalistes



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La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 avril 2016 réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 9 mai 2018
 
28 mai 2018 - Légipresse N°361
216 mots
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