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Accueil > Infractions de presse > Article rendant compte d'un procès engagé contre le président de la Miviludes s'inscrivant dans un sujet d'intérêt général ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Infractions de presse

5,00€ TTC
Diffamation
/ Jurisprudence


28/05/2018


Article rendant compte d'un procès engagé contre le président de la Miviludes s'inscrivant dans un sujet d'intérêt général ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression



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Une association a porté plainte en 2012 et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers particulier, à la suite de la diffusion, sur le site d'une quotidien régional, d'un article intitulé : "Justice. Miviludes : son président Georges Fenech fait appel de sa condamnation pour diffamation". Cet article contenait le passage suivant : "Contacté cet après-midi, M. Fenech s'est montré serein :  "Dans le cadre de ce rapport annuel, en note de bas de page, nous ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 avril 2018, P. Fanneau
 
28 mai 2018 - Légipresse N°361
714 mots
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