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Accueil > Statut professionnel > Requalification en CDI d’une relation de travail suivie entre une collaboratrice du service « mode » d’un magazine et la société éditrice - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


29/05/2018


Requalification en CDI d’une relation de travail suivie entre une collaboratrice du service « mode » d’un magazine et la société éditrice



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Une femme exposait avoir collaboré avec le service « mode » du magazine Biba depuis novembre 2010, et qu’à compter de novembre 2013, la société éditrice avait cessé de lui fournir du travail. Celle-ci a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de sa relation de travail avec l’intéressée en contrat à durée indéterminée. Les juges du fond ont fait droit à ses demandes. La société s’est pourvue en cassation. La Cour rejette le pourvoi. Elle approuve ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 17 mai 2018, Mme Y c/ Sté Mondadori France
 
29 mai 2018 - Légipresse N°361
268 mots
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