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Accueil > Infractions de presse > La Constitution et le secret de l’instruction - Infractions de presse

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Secret de l'instruction
/ Cours et tribunaux


29/05/2018


La Constitution et le secret de l’instruction



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Le premier alinéa de l'article 11 du Code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.

Interrogé par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel constate que le 1° alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale, immuable depuis sa promulgation en 1958, est conforme à la Constitution. Donc, « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Cette décision n’est pas ...
Conseil Constitutionnel, 2 mars 2018, QPC - Association de la presse judiciaire
Henri Leclerc
Avocat au Barreau de Paris
 
29 mai 2018 - Légipresse N°360
3877 mots
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