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Accueil > Communications électroniques > Responsabilité des moteurs de recherche en matière de déréférencement de contenus attentatoires à la vie privée - Communications électroniques

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Vie privée
/ Cours et tribunaux


29/05/2018


Responsabilité des moteurs de recherche en matière de déréférencement de contenus attentatoires à la vie privée



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La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne.

En cette période où se profilent à la fois le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et une nouvelle loi française relative à la protection des données personnelles, l’arrêt rendu le 14 février 2018 par la Première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans un contexte d’actualité incontestable.Rappelons les faits : considérant que des données personnelles le concernant étaient exploitées sans son consentement par le moteur de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 14 février 2018, Thierry X c/ Sté Google Inc
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29 mai 2018 - Légipresse N°360
3691 mots
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