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Accueil > Procédure de presse > Pas de protection judiciaire en France pour l’honneur d’un État étranger - Procédure de presse

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Diffamation
/ Cours et tribunaux


29/05/2018


Pas de protection judiciaire en France pour l’honneur d’un État étranger



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Un État étranger ne peut, pas plus que l’État français, engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, un État ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l’article 32 alinéa 1er de cette loi. Il n’en résulte aucune atteinte disproportionnée au principe du recours juridictionnel effectif, puisque ces dispositions protègent les responsables et représentants de cet État en leur permettant de demander réparation, sur le fondement de l’article 32 alinéa 1er précité, dans les conditions qu’elles fixent et telles qu’elles résultent de leur interprétation jurisprudentielle, du préjudice consécutif à une allégation ou imputation portant atteinte à leur honneur ou leur considération.

1. - Dans deux affaires, la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’impossibilité dans laquelle se trouve un État étranger de se constituer partie civile suite à la publication d’une mise en cause diffamatoire. Ces non-lieux à renvoi interpellent.Par un premier arrêt du 6 février 2018 concernant l’Azerbaïdjan, la Cour relève « qu'aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un État étranger, pas ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 27 mars 2018, Le Royaume du Maroc
Cour de cassation, (ch.crim.), 6 février 2018, La République d'Azerbaïdjan
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
29 mai 2018 - Légipresse N°360
3476 mots
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