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Accueil > Infractions de presse > Avis du Conseil d’État sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations - Infractions de presse

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Fake news
/ Décryptages


29/05/2018


Avis du Conseil d’État sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations



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Présentation générale 1. Saisi sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution de la proposition de loi organique n° 772 et de la proposition de loi ordinaire n° 799, respectivement enregistrées les 16 et 21 mars 2018 à la présidence de l’Assemblée nationale, relatives à lutte contre les fausses informations, présentées par M. Bruno Studer et Mme Naïma Moutchou, députés, le Conseil d’État, après avoir examiné le contenu ...
 
29 mai 2018 - Légipresse N°360
7844 mots
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