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Accueil > Procédure de presse > Annulation à tort d’une citation au motif que l’huissier n’aurait pas respecté les règles de l’article 558 du Code de procédure pénale - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


04/06/2018


Annulation à tort d’une citation au motif que l’huissier n’aurait pas respecté les règles de l’article 558 du Code de procédure pénale



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Une femme a porté plainte et s’est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique et injures publiques. Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de diffamation non publique et d’injure publique. La cour d’appel a infirmé le jugement et a annulé la citation après avoir relevé que l’huissier a respecté les règles de l’article 658 du Code de procédure civile et non celles de l’article 558 du Code de procédure pénale ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 avril 2018, Catherine X.
 
4 juin 2018 - Légipresse N°361
523 mots
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