Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elise Proux

Responsable Juridique
PLAYTIME
Géraldine Falcon

particulier

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > La publication dans la presse des photographies prises lors du procès d’Abdelkader Merah a violé l’article 38 ter de la loi de 1881 - Infractions de presse

5,00€ TTC
Publications interdites
/ Jurisprudence


14/06/2018


La publication dans la presse des photographies prises lors du procès d’Abdelkader Merah a violé l’article 38 ter de la loi de 1881



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Le magazine Paris Match a publié deux photographies, prises lors de l’audience du procès d’Abdelkader Merah devant la cour d’assises spéciales, dans l’affaire relative aux attentats terroristes commis par Mohamed Merah. Le premier cliché, montrant l’intéressé, assis dans un box vitré, avec, devant, ses deux avocats, avait été publié dans l’édition papier et sur le compte Twitter du journal. Le second cliché représentait la mère de Mohamed Merah dans la salle ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 8 juin 2018, Procureur de la République c/ C. Leost et a.
 
14 juin 2018 - Légipresse N°361
522 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz