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Accueil > Procédure de presse > Précisions sur les réquisitions aux fins d’enquête et les délits d’apologie publique - Procédure de presse

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Apologie - procédure
/ Cours et tribunaux


28/06/2018


Précisions sur les réquisitions aux fins d’enquête et les délits d’apologie publique



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Seul l'acte de poursuite, qui a retenu une des qualifications visées par les réquisitions aux fins d'enquête, fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite. Les infractions d'injure raciste, et d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, ne comportent pas d'éléments constitutifs inconciliables entre eux et sont susceptibles d'être envisagées successivement ou concurremment, de sorte que ces réquisitions aux fins d'enquête, régulières, ont interrompu la prescription de l'action publique.

Évoquant la remise d’une décoration aux époux Klarsfeld par les autorités allemandes, un internaute inscrit le commentaire suivant sur son compte Facebook : « Voilà ce qui arrive quand on ne finit pas le boulot ! ». À la suite d’un signalement, le procureur de la République de Paris prend plusieurs réquisitions ordonnant une enquête qui qualifient d’abord le propos d'injure à caractère raciste avant d'ajouter la qualification d'apologie de crimes de guerre, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 mai 2018, A. Soral
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
28 juin 2018 - Légipresse N°361
3650 mots
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