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Accueil > Publicité > Image des biens publics : recours au droit commun - Publicité

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Image des domaines
/ Cours et tribunaux


28/06/2018


Image des biens publics : recours au droit commun



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Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château. Le législateur a prévu à l'article L. 621-42 du Code du patrimoine, par la loi du 7 juillet 2016, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines.

Flash-back sur le droit à l’image des biens. Le 7 mai 2004, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation condamne fermement l’existence d’un droit à l’image des biens, en affirmant que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de cette chose. Il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image lorsqu’elle lui cause un trouble anormal »(1). Par cet arrêt, la Cour de cassation referme la parenthèse de cinq ...
Conseil d'Etat, (Ass. Plén.), 13 avril 2018, Domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg
Bérengère Gleize
Maître de conférences à l'Université d'Avignon Membre du CUERPI
 
28 juin 2018 - Légipresse N°361
5032 mots
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