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Accueil > Droits de la personnalité > Demande d'effacement d'archives de presse en ligne : le Cour EDH fait prévaloir le droit du public aux informations sur le droit à l'oubli de personnes condamnées - Droits de la personnalité

5,00€ TTC
Droit à l'oubli - vie privée
/ Jurisprudence


02/07/2018


Demande d'effacement d'archives de presse en ligne : le Cour EDH fait prévaloir le droit du public aux informations sur le droit à l'oubli de personnes condamnées



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Les requérants, deux ressortissants allemands condamnés en 1993 pour l’assassinat d’un acteur populaire, dénonçaient le refus des juridictions nationales d’interdire à une station de radio et deux journaux de garder accessibles sur leurs sites internet des reportages relatifs à leur procès et leur condamnation. Ils se plaignaient devant la Cour EDH d’une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée (art. 8).La Cour souligne tout d'abord la fonction accessoire de la presse ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 28 juin 2018, M.L. et W;W. c/ Allemagne
 
2 juillet 2018 - Légipresse N°362
853 mots
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