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Accueil > Infractions de presse > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la manipulation de l'information - Infractions de presse

Fake news
/ Flash


04/07/2018


L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la manipulation de l'information




 
L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 3 au 4 juillet la proposition de loi ainsi que la proposition de loi organique sur la manipulation de l'information, soutenues par les députés LREM et MoDem, avec respectivement 52 voix pour et 22 contre, et 54 voix pour et 21 voix contre.

Toujours "hostiles", droite et gauche ont regretté un texte, au mieux "inapplicable" et "inefficace" vu la rapidité de propagation sur les réseaux sociaux par des sites souvent basés "à l'étranger", au pire "dangereux pour la liberté d'opinion".

Un candidat ou parti pourra saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de "fausses informations" durant les trois mois précédant un scrutin national. Les députés ont, par amendement gouvernemental, élargi la procédure de référé à la diffusions d'une fausse information de "manière délibérée" (au lieu "de mauvaise foi"). 

L'objectif est de faire cesser "un trouble objectif" en période électorale, a plaidé la ministre, martelant qu'"on ne vise en aucun cas les auteurs de fausses nouvelles, mais leur diffusion" par les plateformes. Avant des mesures "proportionnées et nécessaires", comme le blocage du site, le juge des référés devra apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive". Le gouvernement a dit souhaiter que l'ensemble de ces actions en référé soient portées devant la 17e chambre du TGI de Paris, afin "d'assurer l'unité d'interprétation jurisprudentielle". Le point de départ du délai de computation de 48 heures laissé au juge des référés pour statuer est fixé à compter de sa saisine.

Des syndicats de journalistes et des médias ont dénoncé le risque de légitimer une fausse information si le juge n'a pas les éléments pour l'interdire.

La proposition de loi impose en outre aux plateformes (Facebook, Twitter, etc) des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles-ci devront notamment indiquer la somme versée, instaurer un système permettant aux utilisateurs de signaler de fausses informations, être plus transparentes sur leur algorithme. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour devront avoir un représentant légal en France chargé des fonctions de référent contre les activités illicites. Un autre amendement entend obliger les opérateurs de plateformes qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenus, de rendre publics des statistiques indiquant la part d'accès, direct (via l'URL ou un moteur de recherche extérieur) ou indirects, via ces algorithmes de la plateforme qui sont intervenus dans l'accès aux contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. 

Les députés ont par ailleurs plaidé pour une réflexion sur la coordination des différents régulateurs impliqués dans ce domaine (Cnil, Arcep, CSA, Autorité de la concurrence) et sur l'éventuelle création d'une instance de régulation des plateformes qui pourrait prendre la forme, par exemple, d'un Comité consultatif national d'éthique pour les technologies numériques et l'intelligence artificielle.

Le CSA pourra en outre empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés "par un État étranger ou sous l'influence de cet État", et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, "dont le fonctionnement régulier de ses institutions".Pour apprécier cette atteinte, le CSA pourra tenir compte d'éléments extrinsèques à la personne sanctionnée, sans que ces éléments ne puissent à eux-seuls fonder sa décision.

Le Sénat examinera le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, le 26 juillet.




4 juillet 2018 - Légipresse N°362
683 mots
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