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Accueil > Infractions de presse > Condamnation d’un directeur de publication d’un site d’information en ligne pour refus d’insertion d’un droit de réponse - Infractions de presse

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Droit de réponse
/ Jurisprudence


05/07/2018


Condamnation d’un directeur de publication d’un site d’information en ligne pour refus d’insertion d’un droit de réponse



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A la suite de la mise en ligne sur le site de Médiapart d’un article intitulé « Notre-Dame-des-Landes : et s’il fallait tout recommencer ? », une société a sollicité du directeur de publication du site d’information un droit de réponse 7 jours plus tard. La réponse adressée par la société a été publiée 14 jours après sa demande, dans un onglet « prolonger », destiné aux seuls abonnés et le chapeau de l’article litigieux étant demeuré en accès libre, la partie ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 juin 2018, Hervé X.
 
5 juillet 2018 - Légipresse N°362
532 mots
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