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Accueil > Audiovisuel > Un simple courrier de mise en garde envoyée par le CSA à une chaîne de télévision, après la diffusion d’une séquence inappropriée, ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/09/2018


Un simple courrier de mise en garde envoyée par le CSA à une chaîne de télévision, après la diffusion d’une séquence inappropriée, ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir



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Le président du CSA a été saisi par des associations de lutte contre l’homophobie à la suite de la diffusion sur la chaîne de télévision Canal Plus d’une séquence au cours de laquelle un intervenant avait repris un chant homophobe entonné par les supporters de l’Olympique de Marseille. Celui-ci  a envoyé un courrier au président du directoire du groupe Canal plus pour l’informer que le Conseil supérieur jugeait inappropriée la diffusion de la séquence et qu’il le ...
Conseil d'Etat, (5e ch.), 26 juillet 2018, Groupe Canal Plus
 
1er septembre 2018 - Légipresse N°363
270 mots
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