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Accueil > Droits de la personnalité > Archives de presse en ligne versus droit à l’oubli : la Cour européenne tranche en faveur du droit du public à l’information - Droits de la personnalité

Droit à l'oubli
/ Cours et tribunaux


12/11/2018


Archives de presse en ligne versus droit à l’oubli : la Cour européenne tranche en faveur du droit du public à l’information



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Deux ressortissants allemands condamnés en 1993 pour l’assassinat d’un acteur populaire, dénonçaient devant la Cour EDH le refus des juridictions nationales d’interdire à une station de radio et deux journaux de garder accessibles sur leurs sites internet des reportages relatifs à leur procès et leur condamnation. Ils se plaignaient devant la Cour EDH d’une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée (art. 8). La Cour souligne la fonction accessoire de la presse consistant à constituer des archives à partir d'informations déjà publiées et à les mettre à la disposition du public. Mettant en œuvre les critères précédemment énoncés dans le contexte de la mise en balance des droits en présence (vie privée / liberté d'expression), elle souligne notamment que la manière de traiter un sujet relève de la liberté d'expression journalistique et que l'art. 10 de la Conv. EDH laisse aux journalistes le soin de décider quels détails doivent être ou non publiés, sous la condition que ces choix répondent aux normes éthiques et déontologiques de la profession. Aux termes de son examen, la Cour juge que l’Etat allemand n'a pas manqué à ses obligations positives de protéger le droit des requérants au respect de leur vie privée.

Le corpus jurisprudentiel sur le « droit à l’oubli » ne cesse de s’enrichir. Après le fondamental et abondamment commenté arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne en 2014 (1), et un arrêt aussi net que celui rendu le 26 mai 2016 par la Cour de cassation(2), c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’Homme d'exprimer sa doctrine sur cette question et sur la problématique des archives de presse en ligne.   La Cour de Strasbourg a déjà ...
Cour européenne des droits de l'homme, 28 juin 2018, M.L et W.W c/ Allemagne
Renaud Le Gunehec
Avocat au Barreau de Paris - Normand et associés
Johanna Prévost
Avocat au Barreau de Paris
 
12 novembre 2018 - Légipresse N°363
3766 mots
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