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Accueil > Infractions de presse > Confirmation en appel de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’État d’Azerbaïdjan fondée sur l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


22/11/2018


Confirmation en appel de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’État d’Azerbaïdjan fondée sur l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881



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L’État d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation et s’est constitué partie civile devant le tribunal de grande instance de Nanterre en raison de la diffusion sur France 2 d’un reportage dans le cadre de l’émission Cash Investigation présentée par Elice Lucet, qui avait tenu les propos suivants : « L’Azerbaïdjan, son pétrole, son gaz, sa dictature, l’une des plus féroces au monde ». Le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État ...
Cour d'appel, Versailles, 19 septembre 2018, État d’Azerbaïdjan c/ E. Lucet et a.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
444 mots
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