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Accueil > Statut professionnel > Recours en annulation des décisions de la Commission arbitrale des journalistes - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


23/11/2018


Recours en annulation des décisions de la Commission arbitrale des journalistes



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Il résulte des dispositions de l’article L. 7112-4 du Code du travail que la décision de la commission arbitrale des journalistes est obligatoire et ne peut être frappée d’appel. Ces dispositions ne méconnaissent pas le droit d'accès à un tribunal ni le droit à un recours juridictionnel effectif au regard des nombreux cas d'ouverture du recours en annulation prévus par l'article 1492 du code de procédure civile, quand bien même ne figure pas parmi ces cas le « mal jugé » portant sur le seul quantum de l'indemnité allouée.

Effets de l’impossibilité d’interjeter appel et de la faculté d’un recours en annulation des décisions de la Commission arbitrale des journalistes Prétendant ainsi tenir compte des particularités de l’activité des journalistes professionnel, l’article L. 7112-4 du Code du travail confie à une Commission arbitrale(1) (« composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés » et « présidée par un ...
Cour d'appel, Paris, 12 avril 2018, Editions Larivière c/ W. B.
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°362
3126 mots
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