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Accueil > Droit d'auteur > Le Parlement européen a adopté la directive sur le droit d’auteur à l’heure du numérique - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/10/2018


Le Parlement européen a adopté la directive sur le droit d’auteur à l’heure du numérique



 

Les députés européens ont finalement adopté, le 12 septembre, le texte sur la réforme du droit d’auteur dans l’Union européenne, par 438 voix pour et 226 contre, et 39 abstentions. Ce vote en session plénière a eu lieu après une vaste campagne de lobbying menée à la suite du rejet, en juillet dernier, de la position de la commission parlementaire sur l’ouverture des négociations. Les députés ont finalement adopté la version des amendements de compromis, portée par le rapporteur du projet et député allemand Axel Voss. L’article 11, voté, instaure un droit voisin pour les éditeurs de presse et pour les agences de presse, pour une durée de cinq ans à compter de la publication, et ne sera pas rétroactif. Ce droit ne couvrira pas les hyperliens accompagnés de « mots individuels ». Les parlementaires ont également adopté le texte de l’article 13 qui accroit la responsabilité des plateformes, dès lors que celles-ci « procèdent à un acte de communication au public ». Des accords de licence devront être passés avec les ayants droit. Le texte impose une obligation de « coopération de bonne foi » si les ayants droit ne souhaitent pas conclure de licence. Le texte n’impose finalement pas de « mesures techniques » (filtrage automatique), un temps envisagé mais qui avait fait l’objet de vives oppositions en raison du risque de censure. Les négociations vont maintenant pouvoir commencer entre la Commission, le Conseil européen et le Parlement européen, afin qu’un accord définitif soit trouvé, avant la fin de la législature en juin 2019.

1er octobre 2018 - Légipresse N°363
277 mots
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