Accord européen pour autoriser des taux de TVA réduits sur les publications en ligne

Le 2 octobre, le Conseil de l’Union européenne a approuvé une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, super-réduits ou nuls aux publications et livres numériques et permettant ainsi d'aligner les règles de TVA sur les publications électroniques sur celles en vigueur pour l'imprimé. Rappelons que pour les publications imprimées - livres, journaux et périodiques - les États membres ont actuellement la possibilité d’appliquer un taux de TVA «réduit», c’est-à-dire un minimum de 5%. Certains ont été autorisés à appliquer des taux de TVA super réduits (inférieurs à 5% - tel que le taux de 2.10% applicable en France) ou zéro. La directive permettra aux États membres qui le souhaitent d’appliquer également des taux de TVA réduits aux publications et livres électroniques. Des taux extrêmement réduits et nuls ne seront autorisés que pour les États membres qui les appliquent actuellement à des publications imprimées. Le vote du Conseil de l’Union européenne consolide le dispositif déjà en vigueur en France. La France a adopté unilatéralement sous la pression des éditeurs dès février 2014 une loi alignant la TVA applicable à la presse en ligne sur le taux super-réduit appliqué à la presse imprimée. Le Luxembourg avait fait de même. Une procédure d'infraction avait été ouverte dans la foulée par la Commission européenne. Cette procédure est toujours en cours. Auparavant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait jugé que la France (qui applique depuis 2012 un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques) ainsi que le Luxembourg ne pouvaient pas appliquer de tels taux à ces derniers.