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Accueil > Communications électroniques > Le TGI de Paris enjoint aux FAI le blocage définitif et illimité du site « démocratie participative.biz » - Communications électroniques

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Racisme
/ Jurisprudence


29/11/2018


Le TGI de Paris enjoint aux FAI le blocage définitif et illimité du site « démocratie participative.biz »



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A défaut de pouvoir agir efficacement et rapidement contre l’hébergeur du site « démocratie participative.biz » qui véhicule des discours de haine jugés constitutifs de nombreux délits (apologie de crimes contre l’humanité, provocation à la haine et à la violence, injure raciale…), de même que contre l’éditeur ou l’auteur du contenu litigieux, le procureur de la République avait assigné les fournisseurs d’accès à Internet. Le ministère public et plusieurs ...
Tribunal de grande instance, Paris, (jugement en état de référé), 27 novembre 2018, Procureur de la République, UEJF, Licra et a. c/ Orange, SFR, Free et a.
 
29 novembre 2018 - Légipresse N°366
751 mots
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