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Accueil > Infractions de presse > L’unification du délit de dénigrement sous l’impulsion du droit européen à la liberté d’expression - Infractions de presse

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Dénigrement
/ Cours et tribunaux


06/12/2018


L’unification du délit de dénigrement sous l’impulsion du droit européen à la liberté d’expression



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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre, peut constituer un acte de dénigrement ; cependant, lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. La 1re chambre civile reproche à la cour d’appel d’avoir considéré que les propos en cause dépassaient les limites de la liberté d’expression, en dépit du contexte dans lequel ils s’inséraient – la santé des nourrissons – et des éléments sur lesquels son auteur s’appuyait – des décisions de suspension de mise sur le marché de la spécialité et d’une note d’information de pharmacovigilance prise par l’agence du médicament.

      1. Le présent arrêt, rendu en formation de section par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, destiné à la publication au Bulletin civil, présente un grand intérêt théorique et pratique. La Cour de cassation prend à bras le corps le délit civil de dénigrement au maniement si délicat. Reflet négatif de la libre critique, le dénigrement définit les limites d’un des rares droits de nuire présents dans le droit de la responsabilité civile(1). ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 11 juillet 2018, Santé Port Royal c/ Laboratoire Crinex
Guillaume LÉCUYER
Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, collaborateur de la SCP Ancel, ...
 
6 décembre 2018 - Légipresse N°365
4798 mots
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