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Accueil > Procédure de presse > La signification du jugement par défaut doit intervenir dans les trois mois de son prononcé pour permettre à l’opposition du condamné de provoquer la tenue d’un nouveau procès en matière de presse - Procédure de presse

Procédure
/ Cours et tribunaux


06/12/2018


La signification du jugement par défaut doit intervenir dans les trois mois de son prononcé pour permettre à l’opposition du condamné de provoquer la tenue d’un nouveau procès en matière de presse



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En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l'expiration du délai de prescription, la décision qui n'a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu.

Un individu est poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public à la suite de la publication, en mars 2014, d’un article dans un mensuel le mettant gravement en cause. Une information judiciaire est ouverte qui conduit au renvoi de cet individu devant le tribunal correctionnel. Il est condamné de ce chef en vertu d’un jugement rendu par défaut à son égard le 17 novembre 2015, puis, sur son opposition, en vertu d’un jugement contradictoire du ...
Cour de cassation, (chambre criminelle), 4 septembre 2018, Charles X.
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
6 décembre 2018 - Légipresse N°365
3486 mots
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