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Accueil > Statut professionnel > La Commission arbitrale désignée à l’article L. 7112-4 du Code du travail est compétente pour statuer sur l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


04/01/2019


La Commission arbitrale désignée à l’article L. 7112-4 du Code du travail est compétente pour statuer sur l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse



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Un journaliste employé depuis 1981 par l’Agence France Presse, a été licencié pour faute grave en 2011 à la suite d’une altercation avec un cadre de l’agence. Il a saisi le conseil de prud’hommes qui a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et lui a alloué des indemnités à ce titre. Le journaliste, qui justifiait d’une ancienneté de plus de quinze ans, a saisi la Commission arbitrale des journalistes, laquelle s’est déclarée compétente pour ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 1 – ch. 1), 4 décembre 2018, AFP c/ Patrick B.
 
4 janvier 2019 - Légipresse N°367
486 mots
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