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Accueil > Procédure de presse > Citation déclarée conforme aux dispositions de l’article 53 de la loi sur la presse - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


17/01/2019


Citation déclarée conforme aux dispositions de l’article 53 de la loi sur la presse



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Un homme a été poursuivi devant le tribunal pour y répondre du délit d’injures publiques envers un particulier, à savoir l’inspecteur général des forces armées royales marocaines, à la suite de la publication sur sa page personnelle Facebook d’articles contenant, notamment, les expressions suivantes : « nul », « rat », « ignoble », « criminel », et « corrompu ». Le tribunal a fait droit à l’exception de nullité soulevée en défense sur le fondement de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 15 novembre 2018, Najah B. et a. c/ Mustapha A.
 
17 janvier 2019 - Légipresse N°367
444 mots
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