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Accueil > Droit d'auteur > La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse bientôt examinée au Sénat - Droit d'auteur

Droit voisin
/ Flash


18/01/2019


La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse bientôt examinée au Sénat



 

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le 16 janvier 2019, avec modifications et à l’unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, déposée par David Assouline (SOCR ‑ Paris) et le groupe Socialiste et Républicain du Sénat. Le texte sera examiné en séance publique le 24 janvier.

La proposition de loi crée un droit voisin qui permettra aux éditeurs et aux agences de presse de se faire rétribuer pour l’utilisation de leurs productions par les plateformes. Elle prévoit également une association des journalistes et des photographes aux revenus générés par ces droits voisins.

Parmi les amendements adoptés signalons : les droits patrimoniaux des agences et des éditeurs de presse sont portés à 20 ans ; la notion de "publication de presse" est redéfinie pour l'aligner sur le texte de la directive européenne afin "le moment venu, d'en faciliter la transposition"; l'élargissement à l'ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux la liste des redevables au titre des droits voisins ; l'entrée en vigueur de la loi 3 mois après sa promulgation.

« Ce texte pourra servir de base à une transposition rapide de la directive [sur les droits d’auteur actuellement en discussion au niveau européen], ou bien constituer les prémisses d’une législation nationale en cas d’échec », a indiqué David Assouline. 

Jean-Pierre Leleux (LR - Alpes-Maritimes), rapporteur de la loi relative à la liberté de création (LCAP), a rappelé son attachement au respect des droits des photographes, et a souhaité que les termes de la proposition de loi soient les plus proches possibles de ceux de la directive en discussion.

Michel Laugier (UC - Yvelines), rapporteur des crédits de la presse, a manifesté son soutien à des mesures permettant un meilleur financement du secteur, compte tenu de la situation extrêmement préoccupante de la presse depuis plusieurs années.

Catherine Morin-Desailly a souligné : « Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des réflexions menées par la commission sur la responsabilisation des grandes plateformes d’Internet ». « Plus que jamais, il est de notre responsabilité au niveau national et européen de construire une réponse globale et cohérente pour faire respecter nos institutions et notre souveraineté face à ces géants mondiaux ».

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 24 janvier prochain.

18 janvier 2019 - Légipresse N°367
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