La réglementation limitant la revente de tickets de spectacle est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC relative à l’article 313-6-2 du code pénal, qui prévoit que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits ...