Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
MATHIEU LE ROLLE

Associé
MELTEM AVOCATS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Divulgation à la clientèle d’une société concurrente de l'existence d'une action en contrefaçon visant cette dernière - Infractions de presse

Dénigrement
/ Jurisprudence


14/02/2019


Divulgation à la clientèle d’une société concurrente de l'existence d'une action en contrefaçon visant cette dernière



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société de vente de meubles de jardin, a assigné en contrefaçon de ses modèles communautaires une société concurrente. La seconde société reprochait à la première d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l’existence de cette action en justice, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes, et l’a assignée pour concurrence déloyale. Pour rejeter les demandes, l’arrêt, après avoir rappelé que l’action ...
Cour de cassation, (ch. com.), 9 janvier 2019, Sté Shaf et a. c/ Sté Plicosa France
 
14 février 2019 - Légipresse N°368
409 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message