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Accueil > Infractions de presse > Divulgation à la clientèle d’une société concurrente de l'existence d'une action en contrefaçon visant cette dernière - Infractions de presse

Dénigrement
/ Jurisprudence


14/02/2019


Divulgation à la clientèle d’une société concurrente de l'existence d'une action en contrefaçon visant cette dernière



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Une société de vente de meubles de jardin, a assigné en contrefaçon de ses modèles communautaires une société concurrente. La seconde société reprochait à la première d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l’existence de cette action en justice, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes, et l’a assignée pour concurrence déloyale. Pour rejeter les demandes, l’arrêt, après avoir rappelé que l’action ...
Cour de cassation, (ch. com.), 9 janvier 2019, Sté Shaf et a. c/ Sté Plicosa France
 
14 février 2019 - Légipresse N°368
409 mots