Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Fusion de communes et élection de domicile - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


18/03/2019


Fusion de communes et élection de domicile



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un particulier reprochait à un second particulier d'avoir diffusé sur une page internet du site Facebook, des propos diffamatoires à son égard. Celui-ci l'a assigné, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, en réparation de son préjudice. Pour prononcer la nullité de la poursuite, après avoir relevé que, dans l'assignation délivrée au défendeur, le requérant a élu domicile au domicile professionnel de son conseil, situé à ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 février 2019, M. B.
 
18 mars 2019 - Légipresse N°369
352 mots