Les dispositions de l’article 48 1° de la loi de 1881 ne constituent pas une restriction excessive au droit de porter plainte pour une commune

Une commune du Vaucluse a porté plainte et s’est constituée partie civile au visa des articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de la mise en ligne sur un blog d’information local, d’un article dont elle considérait le contenu diffamatoire à son égard. Le juge d’instruction a mis en examen la personne à l’origine de l’article litigieux. Cette dernière a déposé une requête en nullité de la plainte précitée. Pour accueillir le moyen de nullité, la ...