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Accueil > Procédure de presse > Les dispositions de l’article 48 1° de la loi de 1881 ne constituent pas une restriction excessive au droit de porter plainte pour une commune - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


18/03/2019


Les dispositions de l’article 48 1° de la loi de 1881 ne constituent pas une restriction excessive au droit de porter plainte pour une commune



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Une commune du Vaucluse a porté plainte et s’est constituée partie civile au visa des articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de la mise en ligne sur un blog d’information local, d’un article dont elle considérait le contenu diffamatoire à son égard. Le juge d’instruction a mis en examen la personne à l’origine de l’article litigieux. Cette dernière a déposé une requête en nullité de la plainte précitée. Pour accueillir le moyen de nullité, la ...
Cour de cassation, (ch. crim.),, 12 mars 2019, La commune de Puyvert
 
18 mars 2019 - Légipresse N°369
479 mots
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