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Accueil > Infractions de presse > La publication de photographies d’Abdelkader Merah prises en cours d’audience contrevient aux dispositions de l’article 38 ter de la loi sur la presse - Infractions de presse

Publications interdites
/ Jurisprudence


19/03/2019


La publication de photographies d’Abdelkader Merah prises en cours d’audience contrevient aux dispositions de l’article 38 ter de la loi sur la presse



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La directrice de publication du magazine Paris Match était poursuivie devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir publié une photographie prise en novembre 2017 à l’occasion du procès d’Abdelkader Merah devant la cour d’assises de Paris, représentant Abdelkader Merah, accusé au procès, et ses avocats en cours d’audience. La photographie avait été publiée dans la revue papier, sur le site et sur le compte ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 7 février 2019, Ministère public c/ C. Leost
 
19 mars 2019 - Légipresse N°369
517 mots
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