Lutte contre la manipulation de l'information : le CSA adopte un projet de recommandation à destination des plateformes

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information instaure un devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations à la charge des principaux opérateurs de plateforme en ligne.

A ce titre, le CSA peut adresser des recommandations aux opérateurs, afin de les accompagner dans la mise en place d’actions concrètes permettant la diffusion d'information fiables et de lutter contre les fausses informations "susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité du scrutin". Après un cycle d’auditions des principales plateformes, le CSA a élaboré puis adopté en assemblée plénière, le 25 avril 2019, un projet de recommandation. Il engage, jusqu'au 10 mai, une consultation publique sur ce texte, afin de recueillir l’avis des parties prenantes. Les parties intéressées pourront adresser leurs observations à ConsultationInfox@csa.fr 

La recommandation, qui s'inscrit dans une logique de responsabilisation des plateformes, prend notamment en compte les initiatives de l'Union européenne en la matière. Elle recommande aux opérateurs de mettre en place plusieurs types de mesures. 

Tout d'abord, un dispositif de signalement accessible et visible, via un intitulé clair, à proximité immédiate du contenu ou du compte susceptible d'être signalé. Le CSA préconise que les plateformes puissent harmoniser leur dispositif respectif, que l'utilisateur ait à suivre tout au plus trois hyperliens, et que l'ensemble des motifs de signalement (contenu haineux, fausses informations) apparaisse dans une seule boite de dialogue. Il recommande de permettre aux utilisateurs de connaître l'état d'avancement de leur signalement et des suites qui y sont données.

Le CSA appelle par ailleurs à la transparence des algorithmes qui régissent l'organisation, la sélection et l'ordonnancement des contenus proposés. A cette fin, le Conseil encourage les plateformes à assurer à chaque utilisateur la traçabilité de ses données exploitées à des fins de recommandation et de hiérarchisation des contenus, de même qu'à communiquer une information claire et précise sur les changements opérés dans ces algorithmes.

La promotion de contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et des services de communication audiovisuelle doit être assurée. A cette fin, le CSA recommande de mettre en avant les informations provenant de sources identifiées comme fiables, en particulier les contenus dits de "fact- checking" dans les résultats des moteurs de recherche ou les fils d'actualité.

Autre préconisation du Conseil, la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations, via la mise en place de procédures appropriées visant à détecter et à faire obstacle à l'action de ces comptes (avertissement, suppression, mise en quarantaine, restriction des droits de l'utilisateur...). Ensuite, il est recommandé la mise en place de dispositifs appropriés permettant aux utilisateurs d'être informés sur la nature, l'origine, les modalités de diffusion de contenus d'information sponsorisés (s'ils ont été générés de manière automatisée ou non). Il convient de distinguer clairement ceux-ci des autres contenus. De même, il est préconisé une obligation de transparence des "sponsors" de contenus d'informations se rattachant à un débat d'intérêt général (identité de la personne physique ou raison sociale, siège social, objet social s'il s'agit d'une personne morale). Enfin, la Conseil invite les opérateurs de plateformes à sensibiliser les utilisateurs à l'influence de leurs propres contenus, notamment auprès des plus jeunes. A cette fin, il recommande qu'elles développent des outils adaptés d'analyse de la fiabilité des sources d'information (modules vidéo, guides), et encourage les  partenariats avec les acteurs de l'éducation aux médias et à l'information, conformément à l'art. 15 de la loi du 22 décembre 2018. 

Les plateformes devront adresser au CSA chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, une déclaration annuelle précisant les modalités de mise en oeuvre de chacune des mesures prises en application de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2018 telles qu'éclairées par cette recommandation. Le Conseil se réserve par ailleurs la possibilité de demander toute information en cas de constat d’une manipulation ou d’une tentative de manipulation de l’information susceptible de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins. Il invite par ailleurs les opérateurs de plateforme à faire preuve de la plus grande transparence à l’égard de leurs utilisateurs en cas de survenance d’un tel incident. 

Enfin, le CSA invite les plateformes à lui faire connaître le représentant légal, interlocuteur référent sur le territoire français, qu'elles doivent désigner conformément à l'article 13 de la loi.