Les préconisations du Conseil d’État sur la proposition de loi de lutte contre la haine en ligne

Le Conseil d’État a rendu son avis le 16 mai 2019 sur la proposition de loi Avia visant à lutter contre la haine sur internet. A l’occasion de son analyse, il formule diverses observations et suggestions. Il appelle à davantage de clarté sur le champ d’application des mesures envisagées. Le Conseil suggère une redéfinition des opérateurs visés, dès lors que le texte, en l’état, exclut les opérateurs dont l’activité repose sur la mise en vue de la vente d’un bien ou de la ...