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Accueil > Droit d'auteur > Interdiction en référé de procéder à des fresques de street-art sur les pignons des immeubles de l’Ilot Say à Paris, au nom du droit moral des architectes - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
04/06/2019
Interdiction en référé de procéder à des fresques de street-art sur les pignons des immeubles de l’Ilot Say à Paris, au nom du droit moral des architectes
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La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a confié à une société d’architectes la réhabilitation d’un ensemble immobilier situé dans le 13e arrondissement de Paris dénommé Ilot Say, implanté sur le site de l’ancienne raffinerie Say. Les travaux se sont achevés le 7 mai 2019.
Ayant appris que la RIVP projetait de confier à des artistes de street-art la réalisation d’une œuvre sur les pignons des immeubles réhabilités, ainsi que l’installation de sculptures en ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 20 mai 2019, Gilles B. et a. c/ RIVP
Voir la décision476 mots
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