Le délit d’usurpation d’identité numérique, prévu à l’article 226-4-1 du code pénal, est d’interprétation stricte

Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site, pour usurpation d’identité numérique et violation des obligations prévues par les articles 6.III.1et 6.VI.2 de la LCEN. Le tribunal retient en premier lieu que, quelle que soit l’imputabilité ...