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Accueil > Statut professionnel > La Commission arbitrale des journalistes n’est pas compétente pour fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


09/07/2019


La Commission arbitrale des journalistes n’est pas compétente pour fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse



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Un journaliste a été engagé par une agence de presse en juillet 1987, son contrat de travail étant soumis à la Convention collective nationale des journalistes. A la suite d’un différend né entre les parties, la société a licencié le journaliste pour cause réelle et sérieuse en janvier 2015. Celui-ci, disposant d’une ancienneté supérieure à quinze ans à la date de son licenciement a saisi la Commission arbitrale des journalistes instituée par l’article L. 7112-4 du code du ...
Cour d'appel, Paris, 23 mai 2019, Jean-Luc C. c/ Associated Press Ltd
 
9 juillet 2019 - Légipresse N°373
367 mots
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