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Accueil > Droit d'auteur > Mise en ligne par une société de presse d’articles numérisés au format PDF comportant des photographies protégées par le droit d’auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


18/07/2019


Mise en ligne par une société de presse d’articles numérisés au format PDF comportant des photographies protégées par le droit d’auteur



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La Société éditrice du quotidien Le Figaro et des périodiques Le Figaro Magazine, Madame Figaro et Figaroscope, a mis en ligne sur son site internet, en accès payant, l'intégralité des archives papier de ses journaux, sous forme de reproduction, par voie de numérisation au format PDF, des pages entières de ces publications comprenant les articles illustrés de photographies. Certains auteurs des photographies ainsi reproduites ont assigné la société en contrefaçon, estimant qu'ils ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 4 juillet 2019, M. G.
 
18 juillet 2019 - Légipresse N°373
367 mots
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