Cession de droits d’auteur et rémunération proportionnelle

Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants a créé une société d’édition musicale, dont son épouse a assuré la gérance. Á la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur provisoire et un expert chargé d'estimer le montant des droits d'auteur devant revenir à l’auteur des chansons. Ce dernier n'ayant pu obtenir leur versement, il a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur. La cour ...