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Accueil > Procédure de presse > L’article 53 de la loi de 1881 s’applique devant la juridiction civile, y compris en référé et même lorsque l'action est exercée préalablement à toute publication - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


30/09/2019


L’article 53 de la loi de 1881 s’applique devant la juridiction civile, y compris en référé et même lorsque l'action est exercée préalablement à toute publication



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Le président d’un groupe de salons de coiffure exposait que France Télévisions s'apprêtait à diffuser, dans le magazine « Complément d’enquête », un reportage consacré au harcèlement sexuel, au cours duquel une ancienne salariée du groupe le mettait gravement en cause. Celui-ci ainsi que la société qu’il dirige ont assigné en référé la société France télévisions, le rédacteur en chef du magazine précité, et le journaliste ayant réalisé le reportage litigieux. ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 26 septembre 2019, T. Horeau, France Télévisions et a.
 
30 septembre 2019 - Légipresse N°375
518 mots
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