De la régulation des contenus haineux à la régulation des contenus (illicites)

(1) Loi no 2018-1202 et la loi organique no 2018-1201 relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.

(2) Conseil d'État, Puissances publiques et plateformes numériques : accompagner l'ubérisation, Étude annuelle 2017, La Doc. fr. 2018, p. 8.

(3) Rapport de la mission Régulation des réseaux sociaux – Expérimentation Facebook, Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux : agir en France avec une ambition européenne, remis au Secrétaire d'État en charge du numérique en mai 2019, https://bit.ly/2Q5Usnd.

(4) V., E. Dreyer, Fausse bonne nouvelle : la loi du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l'information est parue, Légipresse 2019. 19 ; Infox ? Première action en référé visant à faire cesser la diffusion d'un tweet litigieux, sous TGI Paris, ord. réf., 17 mai 2019, no 19/53935, Légipresse 2019. 255 ; B. Ader, Premier référé « fake news » : un coup d'épée dans l'eau, Légipresse 2019. 304.

(5) https://bit.ly/2mfZJxE.

(6) https://bit.ly/2Xnw8A9.

(7) Cons. const. 10 juin 2004, no 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, § 9, AJDA 2004. 1534, note J. Arrighi de Casanova ; ibid. 1937 ; ibid. 1385, tribune P. Cassia ; ibid. 1497, tribune M. Verpeaux ; ibid. 1537, note M. Gautier et F. Melleray, note D. Chamussy ; ibid. 2261, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et C. Lambert ; D. 2005. 199, note S. Mouton ; ibid. 2004. 1739, chron. B. Mathieu ; ibid. 3089, chron. D. Bailleul ; ibid. 2005. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; RFDA 2004. 651, note B. Genevois ; ibid. 2005. 465, étude P. Cassia ; RTD civ. 2004. 605, obs. R. Encinas de Munagorri ; RTD eur. 2004. 583, note J.-P. Kovar ; ibid. 2005. 597, étude E. Sales.

(8) Les agents n'ont pas nécessairement la compétence pour débusquer et apprécier ces contenus à la fois juridique, technique et culturel.

(9) Il s'agit ici de faire application de la jurisprudence Hadopi, Cons. const. 10 juin 2009, no 2009-580 DC relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, AJDA 2009. 1132 ; D. 2009. 1770, point de vue J.-M. Bruguière ; ibid. 2045, point de vue L. Marino ; ibid. 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; Dr. soc. 2010. 267, chron. J.-E. Ray ; RFDA 2009. 1269, chron. T. Rambaud et A. Roblot-Troizier ; Constitutions 2010. 97, obs. H. Périnet-Marquet ; ibid. 293, obs. D. de Bellescize ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon ; ibid. 2010. 209, obs. B. de Lamy ; ibid. 415, étude A. Cappello ; RTD civ. 2009. 754, obs. T. Revet ; ibid. 756, obs. T. Revet ; RTD com. 2009. 730, étude F. Pollaud-Dulian ; Cons. const. 22 oct. 2009, no 2009-590 DC, loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, D. 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2010. 293, obs. D. de Bellescize ; RSC 2010. 214, obs. B. de Lamy ; RTD com. 2009. 730, étude F. Pollaud-Dulian.

(10) R. Letteron, La haine sur internet, ou la police exercée par les GAFA, publié sur le blog, Liberté Libertés Chéries, 10 juill. 2019, à 22:48.

(11) Interview Laetitia Avia : contre la haine, le CSA sera l'accompagnateur des plateformes, NextINpact, 1er avr. 2019, https://bit.ly/2m1ITCt ; v. par ex., V. L. Benabou, Contenu haineux sur Internet : quelle efficacité ?, blog.leclubdesjuristes.com, 17 juill. 2019.

(12) CNCDH, Avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet, Ass. plén. 12 févr. 2015.

(13) V., C. Féral-Schuhl, Lutte contre les contenus haineux : « les difficultés résident toujours dans l'identification de l'auteur de l'infraction et la sanction effective et judiciaire de l'auteur. Or, ces deux problèmes ne sont pas réglés par la loi », Légipresse no 373, juill.-août 2019, p. 388.

(14) R. Lanneau, Le normal et le pathologique dans la régulation, un vertige épistémologique, in A. See (dir.), Régulations, 2013, Éditions La Mémoire du Droit, p. 21.

(15) Cons. const. 18 sept. 1986, no 86-217 DC relative à la liberté de communication.

(16) Souligné par nous.

(17) Discours de Cédric O à la Commission des lois.

(18) R. Letteron, La haine sur internet, ou la police exercée par les GAFA, préc.

(19) Idem.

(20) V. en dernier lieu, le Communiqué de presse de la Commission européenne du 4 févr. 2019, Lutte contre les discours de haine illégaux en ligne – le code de conduite de l'UE permet de réagir rapidement, 4e évaluation du code de conduite présenté en mai 2016.

(21) La charte consacre quatre principes : la liberté d'expression, la protection des victimes, le retrait immédiat des contenus terroristes et la lutte contre les contenus haineux.

(22) Cet appel a été diffusé le 15 mai 2019 à l'initiative du président de la République Emmanuel Macron, et de la Première ministre de Nouvelle-Zélande, Jacinda Ardern, 10 chefs d'État et de gouvernement ainsi que des dirigeants d'entreprises et d'organisations du numérique, https://bit.ly/2mgHsAj.

(23) Appelé dans le cadre de cette contribution Mission Facebook.

(24) Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet déposée le 5 juill. 2019 devant l'Assemblée nationale, https://bit.ly/2kPUnsH.

(25) V. par ex., A. Haquet, Les études d'impact des projets de loi : espérances, scepticisme et compromis, AJDA 2009. 1986.

(26) M. Rees, Haine en ligne : la proposition de loi Avia notifiée en urgence à la Commission européenne, 22 août 2019, https://bit.ly/2m1YDp2.

(27) V. la lettre ouverte cosignée par la présidente du CNNum, la présidente du Conseil national des barreaux, le président de la Ligue des droits de l'homme, le délégué général de la FING, le président de l'Internet society France et la directrice exécutive de l'Internet sans frontières et le président de Renaissance numérique, 2 juill. 2019, https://bit.ly/2kSLxdD.

(28) En ce sens, v. la lettre au gouvernement français du rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, 20 août 2019, https://bit.ly/2knPUx7.

(29) K. Favro, Communications numériques - Régulation et résolution des litiges, LGDJ, coll. « Systeme », mai 2019.

(30) Ce que l'on retrouve au sein de sa jurisprudence sur le droit souple et du fait de la sanction de certains comportements non déontologiques sur le fondement par exemple, des pratiques commerciales trompeuses.

(31) M.-A. Frison-Roche, Le droit de la compliance, D. 2016. 1871 ; v. Mission Facebook, p. 17.