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Accueil > Droits de la personnalité > Publication par erreur de la photographie d’un homme afin d’illustrer un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


08/10/2019


Publication par erreur de la photographie d’un homme afin d’illustrer un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme



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Une société de presse a publié par erreur sur son site internet, afin d'illustrer un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme, la photographie d’un autre homme. Ce dernier a assigné la société éditrice devant le juge des référés, sur le fondement de l’article 9 du code civil, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice. La cour d’appel n’a pas retenu le moyen de la société pour qui l’action devait en réalité s'analyser comme fondée sur la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 12 septembre 2019, M. X c/ Société anonyme de presse et d'édition du Sud-Ouest
 
8 octobre 2019 - Légipresse N°375
315 mots
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