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Accueil > Droits de la personnalité > Diffusion d’une émission de radio faisant état de la mise en examen d’un homme dans l’affaire de la fraude à la taxe carbone - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


05/11/2019


Diffusion d’une émission de radio faisant état de la mise en examen d’un homme dans l’affaire de la fraude à la taxe carbone



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La chaîne de radio RTL a diffusé une émission dans le cadre du programme « L’heure du crime » consacrée à l’affaire de fraude à la taxe carbone ayant eu lieu en France en 2009. Il était notamment relaté que plusieurs « truands » avaient été poursuivis et mis en examen après avoir enlevé et séquestré un banquier suisse pour obtenir le versement d’une rançon. Un homme d’affaires français était désigné comme étant le « cerveau de l’opération ». ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 30 octobre 2019, Arnaud M. c/ C. Baldelli et a.
 
5 novembre 2019 - Légipresse N°376
446 mots